Conditions générales de vente
7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site velkunderwear.fr, édité par Thomas [NOM], entrepreneur individuel, SIRET 940 790 207 00010, ci-après « le Vendeur ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, VELK ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Composition textile indiquée conformément au Règlement (UE) n° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage correspondant.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime micro-entrepreneur). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après :
- Ajout des produits au panier
- Renseignement des informations de livraison
- Validation du paiement
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Shopify Payments / Stripe. Le paiement est débité au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Livraison
Les conditions de livraison sont décrites dans notre Politique d'Expédition.
Le transfert de propriété et des risques au Client intervient à la réception du produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Les conditions sont détaillées dans notre Politique de Retour et de Remboursement.
Article 8 — Garanties légales
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit, pendant 2 ans à compter de la livraison.
- La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut obtenir le remboursement ou la réduction du prix si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage.
Article 9 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à bonjour@velkunderwear.fr. Nous nous engageons à répondre sous 24 heures ouvrées.
Article 10 — Médiation
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir au médiateur de la consommation désigné dans nos Mentions Légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur de son pays de résidence (Règlement UE n° 1215/2012).
Article 12 — Vente à destination de l'Union européenne
Pour les commandes livrées dans un autre État membre de l'UE, les présentes CGV s'appliquent. Le Client bénéficie de la protection prévue par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence si celles-ci lui sont plus favorables. Les prix incluent toutes les taxes applicables. Aucun frais de douane supplémentaire n'est dû pour les livraisons intra-UE.